L'entrepreneur individuel : loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Legitech | octobre 2023

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Résumé

Des études de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 qui stipule que les entrepreneurs individuels français ont désormais deux patrimoines, un personnel et un professionnel. Les créanciers de l'entrepreneur n'ont plus pour seul gage que son patrimoine professionnel. Les auteurs analysent l'impact de cette réforme sur les aspects juridiques de l'entrepreneur individuel. ©Electre 2024

Caractéristiques

Éditeur(s)

Legitech

Date de parution

3 octobre 2023

Rayon

Droit

Contributeur(s)

Paola Nabet (Directeur de publication)

EAN

9782919814732

Reliure

Broché

Dimensions

24.0 cm x 17.0 cm x 1.0 cm

Poids

304 g