Code des procédures collectives 2022 : annoté & commenté

Ce que dit l'éditeur

Code des procédures collectives

L'édition 2022 du Code des procédures collectives Dalloz est notamment à jour des textes suivants :

• loi de finances pour 2022 ;
• ordonnance et décret des 15 et 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
• ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et décrets d'application du 29 décembre 2021 ;
• loi, décrets et arrêté des 31 mai, 16 octobre et 5 novembre 2021 relatifs à la procédure de traitement de sortie de crise.

L'ouvrage est enrichi d'annotations de jurisprudence, de références bibliographiques et de commentaires explicatifs à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.