Code de procédure fiscale 2022 : annoté & commenté
Dalloz
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juin 2022
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Ce que dit l'éditeurCode de procédure fiscale Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. En plus du livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend :
L'ouvrage est à jour, notamment, des textes suivants :
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RésuméCode régissant le contentieux fiscal et l'ensemble de la jurisprudence qui s'y applique. Il comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés. A jour de la loi de finances pour 2022. Avec un code d'activation pour accéder aux services en ligne. ©Electre 2024 |
Caractéristiques Éditeur(s) Date de parution
2 juin 2022
Collection(s)
Codes Dalloz
Rayon
Droit
Contributeur(s) Ludovic Ayrault
(Editeur scientifique (ou intellectuel)), Olivier Négrin
(Editeur scientifique (ou intellectuel)) EAN
9782247214471
Reliure
Relié
Dimensions
21.0
cm x
14.0
cm x
5.4
cm
Poids
1014
g
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