La circulation européenne des actes publics : premier commentaire du Règlement 2016-1191 du 6 juillet 2016
Bruylant
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septembre 2020
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RésuméPrésentation de ce règlement qui supprime toute légalisation ou autres formalités au sein de l'Union européenne pour la circulation des actes publics touchant au droit des personnes et de la famille. L'ouvrage aborde toutes les questions relatives aux actes publics étrangers et permet de soulever les difficultés théoriques ou pratiques suscitées par leur circulation. ©Electre 2024 |
Caractéristiques Éditeur(s) Date de parution
14 septembre 2020
Collection(s)
Pratique du droit européen
Rayon
Droit
Contributeur(s) Hélène Péroz
(Directeur de publication) EAN
9782802763833
Reliure
Broché
Dimensions
25.0
cm x
17.0
cm x
1.1
cm
Poids
280
g
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