La contractualisation en droit public

Ce que dit l'éditeur

Le contrat de droit public est devenu une figure incontournable des relations de l'Etat avec ses agents ou les administrés. A mi-chemin entre la décision et le contrat de droit privé, il revêt un caractère hybride. Il emprunte au contrat de droit privé les éléments principaux d'un contrat, mais restreint très fortement la liberté contractuelle, par l'obligation pour l'administration de respecter les principes de l'Etat de droit tels que ceux de la légalité, de l'égalité de traitement ou de l'interdiction de l'arbitraire. Pour qui cherche à l'approcher, le contrat de droit public reste une boîte noire à laquelle s'attachent plusieurs questions de délimitation, s'agissant de la place du contrat en droit administratif par rapport aux actes unilatéraux, de ses caractéristiques ou encore des conséquences de la qualification d'un contrat relevant du droit public, au regard du régime qui lui est applicable ou de son contentieux.

Les Actes de la Journée de droit administratif 2020 mettent en perspective le caractère évolutif du contrat de droit public, en dressant un tableau comparatif de la place et de la perception que l'on peut avoir de cet instrument aujourd'hui, en droit suisse, belge et allemand. Trois domaines spécifiques dans lesquels la figure contractuelle occupe une place importante font l'objet d'un examen approfondi. Le droit de la fonction publique est probablement celui qui illustre le mieux l'importance du développement du processus de contractualisation, que ce soit en Suisse ou dans l'Union européenne. Le contrat de droit public se fait également de plus en plus présent dans le domaine de l'aménagement du territoire où la planification concertée cède parfois le pas à une planification négociée. La délimitation incertaine entre acte unilatéral et contrat est particulièrement prégnante en matière d'approvisionnement en électricité ; les rapports juridiques y sont aussi nombreux que délicats à qualifier.