La saisie bancaire en Europe : vers une saisie-exécution européenne ?. The bank account payment order in Europe : towards a european payment order ?

La saisie bancaire en Europe : vers une saisie-exécution européenne ?. The bank account payment order in Europe : towards a european payment order ?

Bruylant | novembre 2023
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Résumé

Une analyse des principales législations nationales en vigueur dans l'Union européenne concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires, mettant en lumière les convergences et les divergences entre Etats membres en la matière. ©Electre 2025

Caractéristiques

Éditeur(s)
Date de parution
9 novembre 2023
Collection(s)
Droit de l'Union européenne
Rayon
Droit
Contributeur(s)
Guillaume Payan (Directeur de publication), Emmanuel Guinchard (Directeur de publication), Natalie Fricero (Préfacier)
EAN
9782802764403
Reliure
Broché
Dimensions
25.0 cm x 17.0 cm x 4.5 cm
Poids
1250 g