Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2019

Dalloz | avril 2019

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Résumé

Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires ainsi que la jurisprudence en matière d'expropriation. A jour de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 et de celle pour un Etat au service d'une société de confiance du 10 août 2018. Avec un accès numérique mis à jour en continu. ©Electre 2024

Caractéristiques

Éditeur(s)

Dalloz

Date de parution

24 avril 2019

Collection(s)

Codes Dalloz

Rayon

Droit

Contributeur(s)

Pierre Bon (Editeur scientifique (ou intellectuel)), Marie-Charlotte Lesergent (Editeur scientifique (ou intellectuel))

EAN

9782247188482

Reliure

Broché

Dimensions

20.0 cm x 13.0 cm x 3.0 cm

Poids

552 g