Le nouveau régime belge de l'incapacité des majeurs : analyse et perspectives
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janvier 2014
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RésuméLe point sur la loi qui réforme les régimes d'incapacité et instaure un nouveau statut de protection en Belgique, promulguée en mars 2013 et entrée en vigueur au 1er septembre 2014. ©Electre 2025 |
Caractéristiques Éditeur(s) Date de parution
15 janvier 2014
Collection(s)
Droit en mouvement
Rayon
Droit
Contributeur(s) Nathalie Dandoy
(Editeur scientifique (ou intellectuel)), Valérie Flohimont
(Editeur scientifique (ou intellectuel)), Florence Reusens
(Editeur scientifique (ou intellectuel)) EAN
9782874033575
Reliure
Broché
Dimensions
cm x
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