La sollicitation du consommateur : rapport de la chaire Droit de la consommation

Ce que dit l'éditeur

La Chaire Droit de la consommation a pris l'initiative de consacrer son premier travail de recherche à la sollicitation du consommateur. Ce rapport analyse la pertinence globale de la législation française et européenne entourant la sollicitation du consommateur et en propose des améliorations. À l'occasion de son colloque de restitution le 12 décembre 2023, la Chaire Droit de la consommation a présenté et discuté ses propositions en présence de Marie-Paule Benassi, en charge de la politique des consommateurs à la DG Justice de la Commission européenne, et Philippe Guillermin, chef du bureau droit de la consommation de la DGCCRF.

La sollicitation du consommateur est au coeur de l'activité économique. Elle réunit tous les procédés, pratiques et techniques, mis à la disposition des professionnels pour capter l'attention du consommateur afin de lancer de nouveaux produits, proposer de nouvelles offres ou se positionner sur un marché. Si la sollicitation est utile au consommateur, celui-ci a besoin d'une protection afin d'assurer un consentement libre et éclairé à ses décisions commerciales. Les modes de sollicitation se sont considérablement diversifiés, de la publicité à l'offre en passant par toutes les phases de prospection physique et numérique. Bien que libre par principe, la sollicitation commerciale fait l'objet d'un encadrement législatif foisonnant et disparate, d'origine tant européenne que nationale. Celui-ci intervient souvent au coup par coup, au gré du constat de dérives dans certains secteurs, sans être toujours accompagné d'une vision d'ensemble. C'est précisément cette vision que s'attache à rétablir ce rapport.

Rédigé par des universitaires, ce rapport est le fruit d'un travail collectif et d'une réflexion commune construite au sein de la Chaire Droit de ta consommation réunissant universitaires et partenaires professionnels afin de prendre en compte, au-delà de la cohérence des règles, leur effectivité à travers les difficultés d'application que seule la pratique est susceptible de révéler pleinement. Le rapport élabore 52 propositions qui sont autant de suggestions d'améliorations de la législation européenne et nationale. La diversité des partenaires et surtout leur représentativité de différents intérêts donnent toute leur force aux analyses et propositions communes.