Code pénal annoté, code de procédure pénale annoté, 2025

Ce que dit l'éditeur

Supplément au code de procédure pénale

L'édition 2025 du code de procédure pénale ne comprend pas la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. La loi est en effet parue au Journal officiel après le départ de nos bases pour l'impression.

Afin de rendre le meilleur service possible à nos clients, nous mettons à leur disposition ce supplément gratuit comportant les articles du code de procédure pénale concernés par le texte, consolidés selon la charte des Codes Dalloz.