Les grands textes de procédure administrative contentieuse : Code de justice administrative, autres textes codifiés, lois, décrets...
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juin 2024
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RésuméRecueil regroupant, sans commentaires, la majorité des textes de nature constitutionnelle, conventionnelle, législative et réglementaire, codifiés ou non, qui se rapportent à la procédure contentieuse ouverte devant les juridictions administratives de droit commun et spéciales. Le supplément propose les annotations au Code de justice administrative et aux textes relatifs au Tribunal des conflits. ©Electre 2024 |
Caractéristiques Éditeur(s) Date de parution
13 juin 2024
Collection(s)
Grands textes
Rayon
Droit
Contributeur(s) Paul Cassia
(Editeur scientifique (ou intellectuel)) EAN
9782247230471
Nombre de pages
1000
pages
Reliure
Blister
Dimensions
22.0
cm x
15.0
cm x
4.3
cm
Poids
1046
g
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