Droit européen des successions internationales : le réglement du 4 juillet 2012
Versailles, Lyon 2ᵉ, Lyon 6ᵉ...
Ce que dit l'éditeurDroit européen des successions internationales Le règlement du 4 juillet 2012 introduit de profondes innovations dans le droit des successions internationales. L'unité des compétences judiciaire et législative représente l'innovation majeure accompagnée de la professio juris et de la mise en place du certificat successoral européen. Il est entré en vigueur le 16 août 2012, mais régira les successions des personnes qui décèdent à compter de sa mise en application, le 17 août 2015. Même après le 17 août 2015, le notaire aura à appliquer, selon la date du décès, tantôt le droit commun actuel, tantôt le règlement, sans oublier les « passerelles » pour ceux qui, avant la mise en application du règlement, auraient désigné la loi applicable à leur succession ou établi un pacte successoral. Le notaire sera également confronté aux difficultés qu'il rencontre chaque fois qu'il se retrouve face à un nouveau texte, en raison surtout de l'ampleur du règlement qui, pour répondre aux souhaits de plusieurs États dont il unifie les règles de conflit, fait appel à des notions et à des solutions qui ne lui sont pas familières. Avec cet ouvrage, les différents auteurs ont voulu accompagner la pratique dans sa préparation à l'application du règlement. La liste des sujets traités montre leur souhait de se livrer à un commentaire exhaustif destiné à tous les praticiens de la matière qui pourront ainsi se familiariser avec ce nouveau texte. Il intéressera aussi le monde universitaire, enseignants et étudiants, concerné par les successions internationales. |
RésuméLes sujets traités permettent de se familiariser avec ce nouveau texte qui introduit de profondes innovations dans le droit des successions internationales. ©Electre 2024 |
Caractéristiques Éditeur(s) Date de parution
12 mars 2013
Rayon
Droit
Contributeur(s) Georges Khairallah
(Directeur de publication), Mariel Revillard
(Directeur de publication) EAN
9782856232392
Reliure
Broché
Dimensions
24.0
cm x
16.0
cm x
1.2
cm
Poids
384
g
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