Code général de la propriété des personnes publiques 2021 : annoté & commenté

Dalloz | mai 2021

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Résumé

La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour de la loi finances du 29 décembre 2020 et du décret du 31 décembre 2020 sur la gestion des lignes ferroviaires. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée. ©Electre 2024

Caractéristiques

Éditeur(s)

Dalloz

Date de parution

5 mai 2021

Collection(s)

Codes Dalloz

Rayon

Droit

Contributeur(s)

François Brenet (Editeur scientifique (ou intellectuel)), Caroline Chamard-Heim (Editeur scientifique (ou intellectuel)), Fabrice Melleray (Editeur scientifique (ou intellectuel)), Philippe Yolka (Editeur scientifique (ou intellectuel)), Clémence Breil (Directeur de publication)

EAN

9782247205493

Nombre de pages

1174 pages

Reliure

Relié

Dimensions

20.0 cm x 13.0 cm x 5.2 cm

Poids

1090 g