Les dossiers urbanisme aménagement, n° 48. Plus-value et expropriation : QPC du 11 juin 2021

Les dossiers urbanisme aménagement, n° 48. Plus-value et expropriation : QPC du 11 juin 2021

Moniteur | octobre 2021
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Résumé

Prenant la suite de la revue Complément Urbanisme et Aménagement, Les dossiers urbanisme aménagement sont une revue portant sur le droit de l'urbanisme et de l'aménagement. Le présent numéro concerne les questions prioritaires de constitutionnalité concernant les bénéfices sur les expropriations. ©Electre 2024

Caractéristiques

Éditeur(s)
Date de parution
6 octobre 2021
Rayon
Droit
Contributeur(s)
Norbert Foulquier (Editeur scientifique (ou intellectuel))
EAN
9782281135138
Nombre de pages
44 pages
Reliure
Broché
Dimensions
27.0 cm x 21.0 cm x 0.3 cm
Poids
106 g