La responsabilité administrative
La Documentation française
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décembre 2011
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RésuméNe sont étudiées ici que les règles de la responsabilité délictuelle. La responsabilité contractuelle des personnes publiques est trop étroitement liée à la théorie des contrats administratifs pour ne pas en constituer un élément. Comme en droit privé, la responsabilité contractuelle absorbe la responsabilité extracontractuelle. ©Electre 2024 |
Caractéristiques Éditeur(s) Date de parution
8 décembre 2011
Collection(s)
Documents d'études
Rayon
Droit
Contributeur(s) Dominique Pouyaud
(Editeur scientifique (ou intellectuel)), Dominique Pouyaud
(Auteur) EAN
9782110088413
Nombre de pages
80
pages
Reliure
Broché
Dimensions
27.0
cm x
21.0
cm x
0.6
cm
Poids
218
g
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