Code de procédure fiscale 2021 : annoté & commenté

Dalloz | mai 2021

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Résumé

Code régissant le contentieux fiscal et l'ensemble de la jurisprudence qui s'y applique. Il comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés. A jour de la loi de finances pour 2021. Avec un code d'activation pour accéder aux services en ligne. ©Electre 2024

Caractéristiques

Éditeur(s)

Dalloz

Date de parution

26 mai 2021

Collection(s)

Codes Dalloz

Rayon

Droit

Contributeur(s)

Ludovic Ayrault (Editeur scientifique (ou intellectuel)), Olivier Négrin (Editeur scientifique (ou intellectuel))

EAN

9782247205448

Nombre de pages

1918 pages

Reliure

Relié

Dimensions

20.0 cm x 13.0 cm x 5.0 cm

Poids

1010 g