Sociétés contemporaines, n° 108. Quand les classes supérieures s'arrangent avec le droit

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Quand les classes supérieures s'arrangent avec le droit

Ce dossier invite à explorer les usages du droit par les classes supérieures. Quelle « conscience du droit » spécifique ont-elles, précisément du fait de leur position ? Camille Herlin-Giret révèle que la sous-évaluation des biens pratiquée par les assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), loin d'être un calcul utilitariste solitaire, procède d'une coordination collective. Alexis Spire, lui, observe la façon dont le rituel judiciaire est utilisé par les prévenus de quatre procès pour fraude fiscale pour faire valoir leurs mérites, euphémiser leur délit et se présenter comme victimes de l'arbitraire de l'administration. C'est dans l'espace à huis clos des cabinets de notaires et d'avocats que Céline Bessière et Sibylle Gollac pénètrent. Elles dévoilent à quel point le travail dans l'entre-soi de ces professionnels avec une clientèle choisie facilite des stratégies de transmission patrimoniale, fortement genrées, au service de la reproduction du capital économique, et aux dépens d'une administration fiscale domestiquée. Cette proximité sociale et la dimension genrée de ces arrangements sont aussi au coeur du travail d'Emilie Biland et Munel Mille. Leur enquête sur les séparations de couples québécois fortunés, mais très inégalitaires, démontre qu'au cours de ces ruptures, les femmes sont conduites à faire davantage de concessions que les hommes. Ce sont enfin des classes supérieures moins fortunées, mais suffisamment dotées pour s'accommoder avec succès des règles juridiques, que suit Lorenzo Barrault-Stella dans leurs pratiques de contournement de la carte scolaire par l'usage de fausses adresses.