Plaider coupable : la pratique américaine, le texte français
PUF
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novembre 2004
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RésuméLa nouvelle procédure du "plaider coupable" en France correspond à une procédure qui existe aux Etats-Unis : la comparution sur la reconnaissance préalable de la culpabilité. La présente étude analyse la procédure pénale américaine et revient ensuite sur le nouveau dispositif judiciaire français issu de la loi du 9 mars 2004 dite "Loi Perben". ©Electre 2024 |
Caractéristiques Éditeur(s) Date de parution
17 novembre 2004
Collection(s)
Droit et justice
Rayon
Droit
Contributeur(s) Ioannis Papadopoulos
(Directeur de publication), Yann Aguila
(Préfacier) EAN
9782130546528
Nombre de pages
119
pages
Reliure
Broché
Dimensions
18.0
cm x
12.0
cm x
0.8
cm
Poids
100
g
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