Revue française de droit constitutionnel, n° 130. Les 50 ans de la décision du Conseil constitutionnel Liberté d'association
PUF
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juin 2022
29.00 €
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Versailles, Lyon 2ᵉ, Lyon 6ᵉ...
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RésuméNuméro consacré à la décision Liberté d'association émise en 1971 par le Conseil constitutionnel, concernant une loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui permettait de contrôler toute création d'association. Cette décision est reconnue comme l'une des plus importantes du Conseil constitutionnel. ©Electre 2024 |
Caractéristiques Éditeur(s) Date de parution
15 juin 2022
Rayon
Droit
Contributeur(s) Philippe Blachèr
(Editeur scientifique (ou intellectuel)), Mathilde Philip-Gay
(Editeur scientifique (ou intellectuel)) EAN
9782130835264
Reliure
Broché
Dimensions
24.0
cm x
16.0
cm x
1.8
cm
Poids
362
g
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