La saisie immobilière

Ce que dit l'éditeur

La saisie immobilière

Le droit procédural propre à la saisie immobilière a été très impacté par la loi du 11 août 2017 portant insertion du livre XX, « Insolvabilité des entreprises », dans le Code de droit économique, modifiée par la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises dont l'intitulé est incomplet puisqu'il s'agit non seulement d'abroger et de remplacer les lois du 8 août 1997 sur la faillite et du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, mais aussi et entre autres d'introduire dans le Code judiciaire la vente judiciaire dématérialisée, d'y supprimer la surenchère, d'y modifier la procédure de folle enchère, tout en articulant mieux la saisie immobilière avec la réalisation de l'immeuble (un soin particulier étant apporté à l'immeuble indivis) en cas de règlement collectif de dettes, de faillite et de réorganisation judiciaire.

Au plan procédural, six lois dites « pots-pourris » et spécialement les « pots-pourris » 1^er, 5 et 6 des 19 octobre 2015, 6 juillet 2017 et 25 mai 2018 ont complètement bousculé la procédure judiciaire.

De manière plus ponctuelle, d'autres lois ont retenu l'attention, notamment les lois du 11 juillet 2013 et du 25 décembre 2016 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières, la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, la loi du 18 juin 2018 portant dispositions en matière de droit civil (en l'espèce la copropriété) et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.