Les chèques-vacances pour tous
France. Assemblée nationale (1958-....). Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Assemblée nationale
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août 1999
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RésuméA pour but de présenter et d'expliquer la loi du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances et dont l'objectif et d'assurer le droit aux vacances pour tous en prévoyant, notamment, son extension à de nouvelles professions et l'exonération de charges sociales pour les entreprises de moins de 50 salariés. ©Electre 2024 |
Caractéristiques Auteur(s) Éditeur(s) Date de parution
2 août 1999
Collection(s)
Les documents d'information
Rayon
Droit
Contributeur(s) Gérard Terrier
(Rédacteur / Rapporteur), Gérard Terrier
(Editeur scientifique (ou intellectuel)) EAN
9782111085992
Nombre de pages
22
pages
Reliure
Broché
Dimensions
24.0
cm x
16.0
cm x
cm
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