Fonds publics accordés aux entreprises : rapport, deuxième lecture
France. Assemblée nationale (1958-....). Commission des finances, de l'économie générale et du plan
Assemblée nationale
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mai 2000
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RésuméRapport sur la proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises. ©Electre 2024 |
Caractéristiques Auteur(s) Éditeur(s) Date de parution
29 mai 2000
Collection(s)
Les documents législatifs de l'Assemblée nationale
Rayon
Droit
EAN
9782111094529
Nombre de pages
14
pages
Reliure
Broché
Dimensions
24.0
cm x
16.0
cm x
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Du même auteur : France. Assemblée nationale (1958-....). Commission des finances, de l'économie générale et du plan
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