La Caisse des dépôts et consignations : histoire, statut, fonction : contribution à l'étude de ses fondements juridiques

Ce que dit l'éditeur

La caisse des dépôts et consignations

« Établissement spécial », la Caisse des dépôts et consignations l'est à double titre.

Elle connaît tout d'abord une ambiguïté statutaire. Son Directeur général, gardien de la Loi des dépôts et consignations, est légalement indépendant de tout pouvoir et dispose à cet effet de prérogatives particulières. Son établissement incarnerait la « Foi publique ». Il est simplement surveillé par une Commission composée de parlementaires et de membres des grands corps de l'État. Cette Commission dite de « surveillance » rapporte chaque année au Parlement de la situation de la Caisse des dépôts et consignations. Modèle unique en son genre, la Caisse des dépôts et consignations est en effet placée de la manière la plus spéciale sous l'autorité et la garantie législative.

La Caisse des dépôts et consignations connaît par ailleurs dans son histoire une controverse continue de ses compétences (centralisation des fonds des Caisses d'épargne et des mandataires de justice ; débudgétisation à son profit de compétences en matière d'aménagement du territoire ; politique de filialisation de ses activités par exemple). Considérée aujourd'hui comme un « Trésor public bis », elle est à elle-même une histoire financière de l'État.

Cette adjonction de compétences connexes aux simples dépôts et consignations, la politisation de son Administration et les mutations politiques et économiques tant françaises qu'européennes ont banalisé cette « vieille Dame » créée par la loi sur les finances du 28 avril 1816. La réforme législative du 15 mai 2001 la qualifie désormais avec ses filiales de « groupe public au service de l'intérêt général ».

D'une indépendance sacralisée dans et par la « Foi publique », la Caisse des dépôts et consignations s'est vu (re)modeler au profit d'un système d'interdépendance avec l'ensemble de son environnement (politique et économique notamment). Tels sont les deux axes de réflexion de ce présent ouvrage.