Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté : ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Adeline Cerati-Gauthier

Edilaix | février 2009

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Résumé

Présentation succincte de l'ordonnance du 18 décembre 2008 entrée en vigueur le 15 février 2009 qui renforce le plan de sauvegarde des entreprises. Un éclairage particulier porte sur le sort du bail commercial lorsque le preneur est soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. ©Electre 2024