Indicatieve tabel 2012. Tableau indicatif 2012
Jean-Luc Fagnart , P. Lucas , H. Ulrichts
Die Keure
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janvier 2012
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Versailles, Lyon 2ᵉ, Lyon 6ᵉ...
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RésuméCe tableau constitue un outil de référence indicatif dans l'appréciation et le chiffrage de la réparation des préjudices et l'indemnisation des victimes. ©Electre 2024 |
Caractéristiques Auteur(s) Éditeur(s) Date de parution
16 janvier 2012
Collection(s)
Les dossiers du Journal des juges de paix
Rayon
Droit
Contributeur(s) J.-L. Desmecht
(Directeur de publication), Thierry Papart
(Directeur de publication), W. Peeters
(Directeur de publication) EAN
9789048615865
Reliure
Broché
Dimensions
cm x
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