Le fédéralisme allemand face au droit communautaire

Ce que dit l'éditeur

Selon la loi fondamentale de la R.F.A., l'Union européenne est un objectif assigné à l'action de l'Etat et le fédéralisme fait partie des éléments inaccessibles au pouvoir de révision de la Constitution. Ces deux éléments peuvent toutefois se révéler contradictoires car l'extension progressive des compétences communautaires gagne des domaines qui reviennent constitutionnellement aux Länder : la primauté du droit communautaire, affirmée par la Cour de justice des Communautés européennes, constitue donc un danger pour le fédéralisme allemand.

Cette confrontation entre deux ordres juridiques a obligé le juge de Karlsruhe à fixer les limites constitutionnelles de l'intégration communautaire, au moment même où l'Allemagne devait absorber le choc de la réunification. Le droit communautaire ne doit jamais porter atteinte aux éléments structurants de la Loi fondamentale car ceux-ci sont l'expression de la souveraineté de l'Allemagne.

Le juge constitutionnel allemand, tout en remplissant son rôle de gardien de la Constitution, recherche toutefois la conciliation en faisant appel au principe de loyauté, présent non seulement dans l'ordre juridique allemand mais aussi dans l'ordre juridique communautaire. Ce principe doit guider non seulement les instances communautaires mais aussi le gouvernement fédéral et les Länder. Ces derniers, par l'intermédiaire du Bundesrat, ont en effet acquis d'importants droits de participation au processus décisionnel communautaire, mais ils doivent également assumer de nouvelles responsabilités sur le plan européen.

Le droit communautaire a ainsi provoqué un processus d'adaptation des institutions du fédéralisme allemand aux impératifs de la construction européenne.