Les sûretés conventionnelles sur meubles incorporels

Cécile Lisanti-Kalczynski

Litec | janvier 2002

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Résumé

La liste des sûretés conventionnelles sur biens incorporels s'est considérablement allongée du fait de la dématérialisation de certains biens corporels et des NTIC. Propose une classification selon que le cautionnement se réalise par la perte des utilités du bien ou non, par référence au modèle du gage. ©Electre 2025