La situation des créanciers d'une entreprise en difficulté : actes du colloque Sur la situation des créanciers après 10 ans d'application de la loi du 25 janvier 1985
COLLOQUE SUR LA SITUATION DES CREANCIERS APRES 10 ANS D'APPLICATION DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 (1996 ; Toulouse)
Montchrestien
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juin 1998
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RésuméCe bilan expose la situation générale des créanciers dans le redressement et la liquidation judiciaire au regard tant de leur droit d'agir en responsabilité civile ou pénale contre les tiers qui ont contribué à conduire l'entreprise à la cessation des paiements que de leur sort en cas d'extension de la procédure fondée sur la fin d'activité des sociétés. ©Electre 2024 |
Caractéristiques Éditeur(s) Date de parution
10 juin 1998
Collection(s)
Centre de droit des affaires de l'université de Toulouse
Rayon
Droit
Contributeur(s) Centre de recherche sur les entreprises en difficulté (Toulouse)
(Editeur scientifique (ou intellectuel)), Centre de droit des affaires (Toulouse)
(Editeur scientifique (ou intellectuel)), Centre de recherche sur les entreprises en difficulté (Toulouse)
(Auteur), Centre de droit des affaires (Toulouse)
(Auteur) EAN
9782707610683
Nombre de pages
158
pages
Reliure
Broché
Dimensions
24.0
cm x
16.0
cm x
1.3
cm
Poids
314
g
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