Le surendettement
Valérie Balland-Moussard
ASH
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mai 2000
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RésuméDécrit l'ensemble du dispositif législatif du traitement des situations de surendettement et son application : commission de surendettement des particuliers, ouverture de la procédure, plan conventionnel de redressement, phase de recommandations, processus de saisie de rémunérations. ©Electre 2024 |
Caractéristiques EAN
9782850305443
Nombre de pages
174
pages
Reliure
Broché
Dimensions
24.0
cm x
16.0
cm x
1.1
cm
Poids
501
g
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