Le surendettement - Valérie Balland-Moussard

Le surendettement

Valérie Balland-Moussard

ASH | mai 2000
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Résumé

Décrit l'ensemble du dispositif législatif du traitement des situations de surendettement et son application : commission de surendettement des particuliers, ouverture de la procédure, plan conventionnel de redressement, phase de recommandations, processus de saisie de rémunérations. ©Electre 2024

Caractéristiques

Éditeur(s)
Date de parution
25 mai 2000
Rayon
Droit
EAN
9782850305443
Nombre de pages
174 pages
Reliure
Broché
Dimensions
24.0 cm x 16.0 cm x 1.1 cm
Poids
501 g