Le recours pour excès de pouvoir devant le juge de cassation

Anémone Cartier-Bresson

LGDJ | juillet 1998

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Résumé

Réflexion sur la jurisprudence du Conseil d'Etat consécutive au transfert aux cours administratives d'appel du contentieux de l'excès de pouvoir. Du fait de la mise en place progressive de la réforme, l'auteur n'a disposé que d'un nombre limité de décisions en matière d'excès de pouvoir. Cependant, il lui a été possible d'en tirer certains enseignements importants qu'elle expose ici. ©Electre 2024