L'application de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal

France. Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Sénat | février 1999

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Résumé

Ce rapport s'appuie sur une quarantaine d'auditions tenues de mai à décembre 1998 et tient compte des avis émis récemment par diverses instances. Il met l'accent sur l'insuffisance des contrôles qui s'exercent sur les établissements et les praticiens et insiste, en conclusion, sur la nécessité d'une coopération européenne et internationale visant à une harmonisation des principes et des pratiques. ©Electre 2024

Caractéristiques

Auteur(s)

France. Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Éditeur(s)

Sénat

Date de parution

18 février 1999

Rayon

Médecine

Contributeur(s)

Alain Claeys (Rédacteur / Rapporteur), Claude Huriet (Rédacteur / Rapporteur), Alain Claeys (Editeur scientifique (ou intellectuel)), Claude Huriet (Editeur scientifique (ou intellectuel))

EAN

9782111080614

Nombre de pages

222 pages

Reliure

Broché

Dimensions

24.0 cm x 16.0 cm x cm