Les petites sources du droit : à propos des sources étatiques non contraignantes

Ce que dit l'éditeur

L'analyse des «petites» sources du droit, entendues comme les actes étatiques non contraignants, permet d'appréhender de manière originale une facette du droit souple.

Classiquement écartées du catalogue des sources formelles du droit, les «petites» sources sont considérées comme des sources réelles du droit ou des autorités. Une telle approche, en ce qu'elle revient à nier leur juridicité comme à minimiser leur rôle, est critiquable. La source du droit ne se reconnaît pas à son caractère contraignant mais à sa vocation à influencer le comportement des acteurs juridiques, autrement dit à son effet aussi bien dans les pratiques que dans les prétoires. Or, qu'il s'agisse d'orienter le sens d'une règle ou de réguler les pratiques d'un secteur donné, les «petites» sources produisent un tel effet : elles viennent prolonger ou suppléer les dispositifs légaux et réglementaires. À ce titre, les «petites» sources constituent de véritables sources du droit.

Mais si elles sont des sources, elles se distinguent par des caractères propres. Les «petites» sources sont les seules sources à cumuler deux qualités : la réactivité et la technicité. Ces deux qualités font d'elles des instruments indispensables aux acteurs juridiques saisis entre l'urgence et la complexité du droit. Les «petites» sources se singularisent également par leurs imperfections. Elles sont opaques et précaires. Et pourtant, ces défauts ne pourraient justifier que l'on s'en passe. Pas d'échappatoire ! Il faut faire avec ce droit imparfait.