Coopération transfrontalière avec la Suisse : rapport, première lecture
France. Assemblée nationale (1958-....). Commission des affaires étrangères
Assemblée nationale
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mai 2000
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RésuméRapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, signé à Berne le 11 mai 1998. ©Electre 2024 |
Caractéristiques Éditeur(s) Date de parution
26 mai 2000
Collection(s)
Les documents législatifs de l'Assemblée nationale
Rayon
Droit
Contributeur(s) Marc Reymann
(Rédacteur / Rapporteur), Marc Reymann
(Editeur scientifique (ou intellectuel)) EAN
9782111093553
Nombre de pages
23
pages
Reliure
Broché
Dimensions
24.0
cm x
16.0
cm x
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