Convention fiscale avec l'Estonie : rapport, première lecture
France. Sénat. Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
Sénat
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juin 2000
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RésuméRapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole). ©Electre 2024 |
Caractéristiques Éditeur(s) Date de parution
30 juin 2000
Collection(s)
Sénat, rapports et avis
Rayon
Droit
Contributeur(s) Jacques Chaumont
(Rédacteur / Rapporteur), Jacques Chaumont
(Editeur scientifique (ou intellectuel)) EAN
9782111030282
Nombre de pages
15
pages
Reliure
Broché
Dimensions
24.0
cm x
16.0
cm x
cm
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Du même auteur : France. Sénat. Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
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