Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 11 (2012). Guide de l'astreinte : l'astreinte en droit privé et en droit public - Philippe Boulisset

Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 11 (2012). Guide de l'astreinte : l'astreinte en droit privé et en droit public

Philippe Boulisset , Christian Couchet

Edilaix | novembre 2012
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Résumé

Dossier découpé en deux parties, l'astreinte en matière judiciaire et l'astreinte administrative, précédées d'une courte présentation générale définissant l'astreinte, son origine, sa génèse et d'autres notions liées au sujet. ©Electre 2024

Caractéristiques

Éditeur(s)
Date de parution
14 novembre 2012
Rayon
Nouveautés en sociologie
EAN
9782365030137
Reliure
Broché
Dimensions
22.0 cm x 14.0 cm x 1.5 cm
Poids
300 g