Rapport sur l'application de la loi de réglementation des télécommunications
France. Assemblée nationale (1958-....). Commission de la production et des échanges
Assemblée nationale
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juin 1999
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RésuméUn bilan de la loi du 26 juillet 1996. Une évaluation utile car les évolutions du secteur sont rapides et l'impact de la prestation de services de télécommunications par Internet n'avait pas été clairement perçu au moment du vote de la loi. ©Electre 2025 |
Caractéristiques Éditeur(s) Date de parution
23 juin 1999
Collection(s)
Les documents d'information
Rayon
Droit
Contributeur(s) Gabriel Montcharmont
(Editeur scientifique (ou intellectuel)) EAN
9782111083554
Nombre de pages
331
pages
Reliure
Broché
Dimensions
24.0
cm x
16.0
cm x
cm
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