Un cadre communautaire pour les accords verticaux
France. Assemblée nationale (1958-....). Délégation pour l'Union européenne
Assemblée nationale
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avril 1999
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RésuméExpose les principes de la nouvelle politique que la Commission européenne envisage de mettre en oeuvre à l'égard des accords verticaux passés entre opérateurs intervenant à des stades différents d'un circuit de distribution. ©Electre 2024 |
Caractéristiques Éditeur(s) Date de parution
8 avril 1999
Collection(s)
Les documents d'information
Rayon
Commerce
Contributeur(s) Pierre Lequiller
(Editeur scientifique (ou intellectuel)) EAN
9782111079106
Nombre de pages
41
pages
Reliure
Broché
Dimensions
24.0
cm x
16.0
cm x
cm
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