Un cadre communautaire pour les accords verticaux - France. Assemblée nationale (1958-....). Délégation pour l'Union européenne

Un cadre communautaire pour les accords verticaux

France. Assemblée nationale (1958-....). Délégation pour l'Union européenne

Assemblée nationale | avril 1999
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Résumé

Expose les principes de la nouvelle politique que la Commission européenne envisage de mettre en oeuvre à l'égard des accords verticaux passés entre opérateurs intervenant à des stades différents d'un circuit de distribution. ©Electre 2024

Caractéristiques

Date de parution
8 avril 1999
Collection(s)
Les documents d'information
Rayon
Commerce
Contributeur(s)
Pierre Lequiller (Editeur scientifique (ou intellectuel))
EAN
9782111079106
Nombre de pages
41 pages
Reliure
Broché
Dimensions
24.0 cm x 16.0 cm x cm

Du même auteur : France. Assemblée nationale (1958-....). Délégation pour l'Union européenne