Les principes généraux d'une procédure équitable applicables au contentieux antidopage dans le sport : recommandation CM-Rec(2022)14 du Conseil de l'Europe le 20 avril 2022 et exposé des motifs
Conseil de l'Europe
Versailles, Lyon 2ᵉ, Lyon 6ᵉ...
Ce que dit l'éditeurLa lutte contre le dopage vise à garantir l'équité dans le sport. L'équité devrait également s'appliquer dans les procédures antidopage. La Recommandation CM/Rec(2022) 14 sur les principes généraux d'une procédure équitable applicables au contentieux antidopage dans le sport vise à assurer que les garanties prévues à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme s'appliquent pleinement aux procédures antidopage. La recommandation tient compte des normes existantes, notamment de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, du Code mondial antidopage et des principes définis par le Groupe de suivi de la Convention contre le dopage. Les principes généraux reconnaissent l'indépendance de l'enquête, l'indépendance, l'impartialité et la compétence des instances d'audition et d'appel, le droit d'être entendu et de bénéficier d'une défense effective, ainsi que le principe de l'audience publique et la nécessité de publier les décisions. Les principes sont adaptés aux spécificités du sport et aux particularités de la lutte contre le dopage. La recommandation prend soigneusement en considération la nécessité d'une approche équilibrée, notamment pour protéger le droit des athlètes à la vie privée. Il convient de l'appliquer dans toutes les procédures antidopage, que ce soit au niveau national ou international. |
RésuméLe texte de la recommandation pour la lutte contre le dopage dans le sport, accompagné d'explications. Les principes se fondent sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, reconnaissent l'indépendance de l'enquête, l'impartialité et la compétence des instances d'audition et d'appel, le droit à une défense effective et garantissent le droit à la vie privée des athlètes. ©Electre 2024 |
Caractéristiques Auteur(s) Éditeur(s) Date de parution
21 novembre 2023
Rayon
Droit
EAN
9789287193827
Nombre de pages
18
pages
Reliure
Broché
Dimensions
21.0
cm x
15.0
cm x
0.3
cm
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