Coopération professionnelle entre époux : rapport, première lecture
France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
Assemblée nationale
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mai 2000
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RésuméRapport sur la proposition de loi relative à l'organisation juridique de la coopération professionnelle entre époux. ©Electre 2024 |
Caractéristiques Éditeur(s) Date de parution
29 mai 2000
Collection(s)
Les documents législatifs de l'Assemblée nationale
Rayon
Droit
Contributeur(s) Nicole Catala
(Rédacteur / Rapporteur), Nicole Catala
(Editeur scientifique (ou intellectuel)) EAN
9782111095526
Nombre de pages
19
pages
Reliure
Broché
Dimensions
24.0
cm x
16.0
cm x
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