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La transposition des directives : rapport d'information
France. Sénat (1958-....). Délégation pour l'Union européenne
Versailles, Lyon 2ᵉ, Lyon 6ᵉ...
Ce que dit l'éditeurLe simple constat que deux tiers des textes pour lesquels il y a un retard de transposition ont un caractère réglementaire et non législatif montre clairement que le retard dans les transpositions a avant tout une cause administrative et non une cause parlementaire. Une circulaire du Premier ministre, publiée au Journal Officiel en 1990, puis, sous une forme améliorée, en 1998, définit avec minutie les règles de conduite que devrait respecter l'administration française pour assurer une bonne transposition des directives. Mais cette circulaire reste inappliquée. Par ailleurs, pour beaucoup de textes de transposition appelant l'intervention du Parlement, le retard provient du manque de volonté et de courage du Gouvernement qui semble se dérober devant des arbitrages qui ne sont pourtant que la conséquence nécessaire des compromis qu'il a acceptés. |
RésuméRaisons du retard dans la transposition des directives communautaires en France et propositions pour améliorer cette situation. Les performances italiennes en la matière sont données en exemple. ©Electre 2024 |
Caractéristiques Éditeur(s) Date de parution
10 février 2001
Collection(s)
Les rapports du Sénat
Rayon
Administration publique
Contributeur(s) Hubert Haenel
(Rédacteur / Rapporteur) EAN
9782111032989
Nombre de pages
64
pages
Reliure
Broché
Dimensions
24.0
cm x
16.0
cm x
cm
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