Délits non intentionnels : rapport, deuxième lecture
France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel
Sénat
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juin 2000
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RésuméRapport sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. ©Electre 2024 |
Caractéristiques Auteur(s) Éditeur(s) Date de parution
7 juin 2000
Collection(s)
Sénat, rapports et avis
Rayon
Droit
Contributeur(s) Pierre Fauchon
(Rédacteur / Rapporteur), Pierre Fauchon
(Editeur scientifique (ou intellectuel)) EAN
9782111030954
Nombre de pages
31
pages
Reliure
Broché
Dimensions
24.0
cm x
16.0
cm x
cm
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