Le réforme de la justice civile en Angleterre
France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel
Sénat
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octobre 1997
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RésuméReplace dans le contexte judiciaire spécifique anglais et gallois les réformes de la procédure civile envisagée sur la base des conclusions de Lord Woolf sur l'accès à la justice ainsi que les développements récents des méthodes alternatives de résolution des conflits (ADR). ©Electre 2024 |
Caractéristiques Auteur(s) Éditeur(s) Date de parution
1 octobre 1997
Collection(s)
Les rapports du Sénat
Rayon
Droit
EAN
9782111013148
Nombre de pages
43
pages
Reliure
Broché
Dimensions
24.0
cm x
16.0
cm x
cm
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