Le réforme de la justice civile en Angleterre - France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel

Le réforme de la justice civile en Angleterre

France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel

Sénat | octobre 1997
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Résumé

Replace dans le contexte judiciaire spécifique anglais et gallois les réformes de la procédure civile envisagée sur la base des conclusions de Lord Woolf sur l'accès à la justice ainsi que les développements récents des méthodes alternatives de résolution des conflits (ADR). ©Electre 2024

Caractéristiques

Éditeur(s)
Date de parution
1 octobre 1997
Collection(s)
Les rapports du Sénat
Rayon
Droit
EAN
9782111013148
Nombre de pages
43 pages
Reliure
Broché
Dimensions
24.0 cm x 16.0 cm x cm